convocationen vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité . La présence d'un Avocat lors de cette procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est obligatoire, et il est important de se faire conseiller et assister par un avocat spécialisé en droit routier.
La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC a été introduite en droit français par la loi dite Perben II en date du 9 mars 2004. Elle figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une procédure rapide par laquelle le procureur de la République, propose une peine atténuée au délinquant reconnaissant les faits qui lui sont reprochés, lui permettant ainsi d’éviter une procédure devant le Tribunal correctionnel. Véritable reflet du phénomène de contractualisation judiciaire, cette procédure se déroule en deux temps, le procureur de la République proposant une peine au prévenu reconnaissant les faits reprochés, et le juge du siège homologuant cette peine. Cette procédure s’inspire du plaider coupable anglo-saxon plea bargaining, qui se distingue, pourtant du plaider coupable français puisque, le droit anglo-saxon met en avant une véritable négociation de la peine par le prévenu, ce qui n’est pas effectivement le cas en droit français. Il conviendra de déterminer les conditions de la mise en œuvre d’une telle procédure I, d’en retracer le déroulement de la procédure II avant d’identifier les droits de la victime dans le cadre de cette procédure III. I. Les conditions de la mise en œuvre de la CRPC La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité doit respecter certaines conditions, tenant prévenu A, à l’infraction B et à l’assistance obligatoire d’un avocat C. A. Conditions tenant au prévenu Le prévenu doit remplir certains critères afin de pouvoir bénéficier de cette procédure. En effet, il doit être majeur au moment des faits. En cas de minorité, le juge des enfants sera compétent pour connaitre de l’affaire. De plus, l’intéressé doit reconnaitre les faits qui lui sont reprochés. Cette dernière condition est essentielle. A défaut de cette reconnaissance, le prévenu se verra appliquer la procédure classique. De fait, l’intéressé ne devra se prononcer que sur une peine, lui évitant tout débat contradictoire devant un Tribunal correctionnel. Le rôle majeur de ce dernier est d’établir sa culpabilité, mais en raison de la reconnaissance des faits par l’intéressé, et par conséquent de sa culpabilité, le rôle du Tribunal correctionnel est écarté dans le cadre de cette procédure. B. Conditions tenant à l’infraction La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être engagée pour tout délit, c’est-à -dire pour toute infraction punie d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans. Néanmoins, trois catégories d’infractions ne peuvent pas faire l’objet de cette procédure. Il s’agit en premier lieu des infractions mentionnées à l’article 495-16 du Code de procédure pénal, visant les délits commis par des mineurs, les délits de presse les délits d’homicide involontaire, les délits politiques ou certains délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Il s’agit également des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes, et enfin les agressions sexuelles. Les crimes et les contraventions ne peuvent donc pas être jugés en CRPC. C. Conditions tenant à l’assistance obligatoire d’un avocat En vertu de l’article 495-8 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier ». La présence d’un avocat est donc obligatoire dans le cadre de la CRPC. Elle est même essentielle, puisqu’à l’issue de cette procédure, une peine sera appliquée au prévenu et ses conséquences peuvent être importantes. L’intéressé est tenu de trouver un avocat mais il peut demander au Bâtonnier de l’ordre des avocats de désigner un avocat qui l’assistera. En revanche, si l’intéressé est en garde à vue et qu’il n’a désigné aucun avocat, un avocat de permanence sera chargé de sa défense. Maître Johan Zenou pourra, au cours du premier entretien, expliquer la procédure au prévenu, répondre à ses questions et élaborer une stratégie de défense grâce aux éléments fournis par son client. Il pourra également consulter le dossier du prévenu sur-le-champ », comportant les procès-verbaux d’enquête.. II. Le déroulement de la procédure de CRPC La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en plusieurs phases. Elle débute par sa proposition A, puis le procureur de la République propose une peine à l’intéressé B, qui peut accepter ou refuser cette proposition C. En cas d’acceptation de la proposition, l’intéressé est convoqué à une audience aux fins d’homologation par le président du tribunal judiciaire D. A. La proposition de la CRPC Le procureur de la République détient le pouvoir d’engager la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au vu des faits et des éléments de l’enquête, à l’issue de celle-ci. Il peut le faire d’office, tout comme l’intéressé ou l’avocat peut en faire la demande par lettre recommandée. Depuis la loi du 13 décembre 2011, le juge d’instruction peut également en formuler la demande. Informé de cette procédure, le prévenu recevra une convocation devant le procureur de la République. S’il est en garde à vue, l’intéressé sera déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue. B. La proposition de la peine par le procureur de la République Convoqué en audience devant le Procureur de la République, l’intéressé se verra proposer une peine par ce magistrat du parquet après avoir rédigé une déclaration par laquelle, il reconnait l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. L’avocat est également présent durant cette audience. Généralement, le prévenu et son avocat n’ont pas connaissance des peines que proposera le procureur de la République avant le jour de l’audience. L’article 495-8 du Code de procédure pénale précise l’ensemble des peines que le procureur de la République peut proposer au prévenu. Respectueux du principe de l’individualisation des peines, le procureur de la République propose une peine dont la nature et le quantum sont déterminés en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. L’objectif de cette peine est affirmé à l’article 132-24 du Code de procédure pénale qui dispose que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ». Le procureur de la République peut proposer certaines peines telles qu’une peine d’emprisonnement 1, une peine d’amende 2 ou d’autres peines 3. 1. La peine d’emprisonnement La peine d’emprisonnement proposée par le procureur de la République ne peut excéder trois ans, ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement maximale prévue par la loi. La peine peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le procureur de la République peut également proposer une peine de prison ferme assortie d’un mandat de dépôt. Néanmoins, cette peine étant aménageable, le prévenu pourra être convoqué devant le juge d’application des peines. La peine peut aussi être aménagée dès le départ et l’intéressé bénéficiera, d’une mesure d’aménagement de peine telle qu’une mesure de semi-liberté, un placement en liberté conditionnelle ou un placement sous surveillance électronique. 2. La peine d’amende Pouvant être assortie d’un sursis, la peine d’amende proposée par le procureur de la République ne peut excéder le montant de l’amende prévue par la loi. 3. Les autres peines La loi du 23 mars 2019 a introduit un nouvel alinéa à l’article 495-8 du Code de procédure pénale, permettant au procureur de la République de proposer une peine d’emprisonnement qui révoquera certains sursis précédemment accordés. Le procureur peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation » ou même exclure la mention de la condamnation du bulletin n°2 et n°3 du casier judiciaire. C. Le choix du prévenu Après s’être entretenu avec son avocat, le prévenu pourra accepter ou refuser la peine proposée par le procureur de la République. Cette liberté laissée au prévenu découle du statut du magistrat en cause. En effet, le procureur de la République est un juge du parquet et non pas du siège. Il ne peut donc que proposer une peine au prévenu, mais il ne peut pas le condamner. En vertu de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, le prévenu dispose d’un délai de réflexion de dix jours. Le procureur de la République pourra décider de présenter l’intéressé au juge des libertés et de la détention, pour qu’il ordonne son placement sous contrôle judiciaire. La nouvelle comparution devant le procureur de la République doit se faire dans un délai de dix à vingt jours, à partir de la décision de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention. Dans l’hypothèse où l’intéressé refuse la peine proposée par le procureur de la République, ce dernier saisira le Tribunal correctionnel. Ainsi, le prévenu se verra appliquer la procédure de droit commun. En revanche, si le prévenu accepte la peine proposée par le procureur de la République, il sera déféré devant le président du tribunal judiciaire pour homologation. D. L’audience aux fins d’homologation par le président du Tribunal judiciaire Après avoir accepté la proposition de peine du procureur de la République, le prévenu sera convoqué en audience d’homologation devant le président du Tribunal judiciaire. Au cours de cette audience, l’intéressé disposera de la possibilité de refuser la peine qu’il avait lui-même accepté précédemment en audience devant le procureur de la République. Après avoir vérifié la réalité et des faits et leur qualification juridique, le président du tribunal judiciaire pourra accepter d’homologuer l’accord conclu entre l’intéressé et le procureur de la République, ou refuser d’homologuer cet accord. En cas d’acceptation de l’homologation de la proposition de peine par le président du tribunal judiciaire celui-ci rendra une ordonnance motivée, prenant la forme d’un jugement de condamnation dont l’effet immédiatement exécutoire. Ainsi, la peine proposée par le procureur de la République sera immédiatement mise en exécution, qu’il s’agisse d’une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt, ou d’un aménagement de peine, auquel cas l’ordonnance sera remise au juge d’application des peines. Cette motivation comporte la reconnaissance des faits par le prévenu, et son acceptation de la peine proposée, ainsi que la justification de cette peine au regard des faits et de la personnalité de son auteur. Ne s’agissant pas d’un jugement, le président ne pourra pas proposer d’autres peines ou de peines plus lourdes. Néanmoins, le président du tribunal judiciaire peut également refuser d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le prévenu. L’article 495-11-1 du Code de procédure pénale précise en effet que le président du tribunal judiciaire peut refuser d’homologuer s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ». Ainsi, à défaut d’homologation, le prévenu sera présenté devant le Tribunal correctionnel. III. Les droits de la victime Dans le cadre de cette procédure, la victime dispose de certains droits. En effet, elle est informée sans délai et par tout moyen de cette procédure rapide. Elle peut se présenter à l’audience d’homologation afin de se constituer partie civile et demander la réparation du préjudice subi, seule ou assistée d’un avocat. Le président du tribunal judiciaire pourra donc statuer sur les intérêts civils. La victime dispose également de la possibilité d’interjeter appel de l’ordonnance d’homologation. Maître Johan Zenou va analyser votre dossier pénal afin d'obtenir une relaxe, faites appel au Cabinet Zenou, avocat pénaliste à Paris 20e, pour défendre vos intérêts durant toute la procédure de CRPC.
Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction
Entretien avec le Dr Laurent Karila Par Bruno Martrette Un médecin a fait une garde à vue après avoir offert un gâteau au cannabis à ses confrères, dont 2 sont hospitalisés. Le space cake a des risques "imprévisibles", explique le Dr L. Karila. rbspace/epictura Publié le à 12h35 Quand l'humour carabin tourne mal ! A Lyon vendredi dernier, un médecin a été placé en garde à vue. Pour célébrer ses 67 ans, le praticien avait ramené un gâteau au cannabis, plus connu sous le nom de space cake », confectionné par ses propres soins. Lors d'une conférence-débat sur l'hypnose organisée dans un grand hôtel, il avait ainsi partagé ce présent original avec des confrères consentants. Résultat des courses deux d'entre eux ont dû être hospitalisés. C’était une blague potache dans l’esprit soixante-huitard », a reconnu ce généraliste auprès du journal régional Le Progrès. Pourtant, son erreur est quasi professionnelle puisque les dangers associés à ce met devraient être connus d'un professionnel de santé. Contacté par Pourquoidocteur, le psychiatre-addictologue Laurent Karila 1, porte-parole de SOS Addictions, les détaille. Quels sont les risques encourus en consommant un space cake ?Dr Laurent Karila La consommation orale de cannabis, sous forme de gâteaux, de muffins ou de cookies, est très peu répandue. Les effets sont plus imprévisibles que lorsque le cannabis est fumé, car l’usager n'a aucune idée de la dose effets recherchés sont le bien-être, l’euphorie, la sédation, mais il peut y avoir des effets indésirables, non prévus anxiété, crise d’angoisse, dépersonnalisation, hallucinations, etc. Ils se ressentent alors subitement, au bout d'une heure en moyenne, et peuvent durer jusqu'à 24 heures, selon le contre, il n’ y a pas de données scientifiques sur l’addiction au cannabis via les space cake. Pour ceux qui s'y risqueraient, quelle est la dose toxique ?Dr Laurent Karila Il n’y a pas de dose seuil toxicologique et le risque n’est pas prévisible. Les effets sont très inter et intra-individuels. Lorsqu’il est mangé, le cannabis agit quelques heures plus tard et peut donc surprendre le consommateur par l’intensité de ses effets. Il y a également un risque de consommer plus qu'on ne le souhaiterait. De quoi souffrent les personnes qui tombent malades après en avoir mangé ?Dr Laurent Karila Des effets indésirables psychoactifs du Δ9 - tétrahydrocannabinol THC sur le cerveau. Ses manifestations sont larges troubles de la mémoire, de la concentration, hallucinations, crises d'angoisse, effets parano, confusion, perturbation de la fréquence cardiaque et de la tension artérielle, nausées, vomissements, vertiges... Faut-il transporter directement ces patients aux Urgences ?Dr Laurent Karila Il y a deux principales situations. Premièrement, la personne devient très pâle, se sent mal, a des vertiges, des nausées et peut même vomir. Dans ce cas, il faut l’isoler au calme, à l’air frais. Veillez à ce qu'elle reste bien assise, qu’elle mange un aliment sucré et/ou qu’elle boive un peu d’eau fraiche. Il faut la surveiller et appeler un médecin ou aller aux UrgencesL’autre situation est la crise de panique avec des angoisses, une peur d’étouffer ou d'avoir une sensation de mort imminente, des sueurs, une pâleur, l'accélération du rythme cardiaque, etc. ou de paranoïa impression que l’on nous veut du mal, et que tout est concentré sur nous. Cela peut être impressionnant, il faut ici isoler au calme la personne et la rassurer, tout en appelant un médecin ou en la conduisant aux Urgences. Pour tenter d'expliquer son imprudence, le médecin a confié aux forces de l'ordre avoir utilisé du beurre de cannabis pour réaliser son space cake. Un ingrédient aussi toxique qu’indigeste parfois. Il a donc été mis en examen pour cession offre et transport de stupéfiants et fera l’objet d’une CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Une amende lui sera sans doute prescrite par le procureur de la République. 1 Auteur de "Votre plaisir vous appartient", éditions Flammarion, sortie le 1er Juin
Laprocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui permet au Procureur de la République, lui-même ou à la demande de l'intéressé ou son avocat, de proposer directement et sans procès une ou plusieurs peines. L'assistance d'un avocat est obligatoire . - soit une peine d'emprisonnement dont la
Solidarité avec homme pour un indécent procès pour le prétendu "vol" d'un compteur Linky .. jugé au Tribunal Judiciaire de Bordeaux Mardi 30 Novembre à 15 H..Résumé de l'affaire par l'intéressé lui-même Le 3 novembre 2020, j'ai été appelé en urgence par une habitante de ma commune, confrontée à des sous-traitants d'Enedis qui tentaient de lui imposer un compteur électrique communicant Linky. Dès mon arrivée à vélo sur les lieux, les sous-traitants ont appelé la gendarmerie. J'ai engagé des discussions et j'ai profité d'un instant de distraction de la part des sous-traitants pour subtiliser le Linky qu'ils entendaient imposer à cette ce moment précis, j'ai reçu un appel d'un autre habitant de la commune, chez lequel je me suis rendu immédiatement à vélo… avec le Linky sous le bras. J'ai alors reçu un appel téléphonique des gendarmes, arrivés sur les lieux, me questionnant à propos de la disparition du Linky. Je leur ai répondu qu'il était en ma possession et que je revenais sur place pour le leur remettre, ce que j'ai fait final, j'ai donc subtilisé le compteur Linky, pour de très bonnes raisons, pendant une petite dizaine de minutes, avant de le remettre aux gendarmes. Or, au lieu d'être félicité pour apporter bénévolement assistance à mes concitoyens, confrontés au totalitarisme et abandonnés par toutes les institutions de ce pays, je suis au contraire poursuivi en "Justice". »Stéphane Lhomme est convoqué le 6 septembre 2021 au Tribunal judiciaire de Bordeaux "en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité". Il refusera bien entendu ce marchandage. Il devrait donc comparaitre le 30 novembre suivant devant le même tribunal à À LA RÉPRESSION CONTRE LES ALERTEURS, STOP À CES PROCES BAILLONS...Je demande l’arrêt de poursuites contre S. LhommeJe soutiens l’opposition au Linky et demande l’arrêt des poses forcées de ces compteurs communicants Le procès de Stéphane Lhomme a dans un premier temps été fixé au 30 novembre 2021 mais, la veille seulement, le greffe du Tribunal a fait savoir que l'audience était reportée au 23 mars procès est donc reporté au Mercredi 23 mars 2022 à 14 h au Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Toutepersonne ayant reconnu lors de sa garde à vue les faits qui lui étaient reprochés, pourra être convoquée, sous certaines conditions, à une audience dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s'agit d'une procédure simplifiée permettant au Procureur de la République de proposer à cette personne
L’avantage de la comparution immédiate des peines réduites L'avantage du plaider coupable » est de se voir appliquer une peine moins lourde qu'en passant par le circuit traditionnel, à savoir un procès. La peine d'emprisonnement proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits ne peut en aucun cas être supérieure à 1 an et ne peut excéder la moitié de la peine encourue en cas de jugement par le tribunal. Quoiqu'il en soit, cette peine peut être ferme ou avec sursis. En cas de prison ferme, des aménagements peuvent être prévus semi liberté, placement sous surveillance électronique... Si le procureur propose une peine de prison ferme, il précise si cette peine doit être immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique. Quant au montant de l'amende, il ne peut être supérieur à l'amende légalement encourue. Elle peut être assortie du sursis. Autre avantage la rapidité. L’auteur du délit est ainsi rapidement fixé sur son sort.
Caspratique de procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate et droit à un médecin Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale. À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement.
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit à navigation, rechercher France > Droit privé > Droit automobile Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg Février 2019 L’hypothèse est la suivante Un automobiliste a commis une infraction au Code de la route et est convoqué devant le Procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On lui propose donc de ” plaider coupable ” pour atténuer la sanction. Conseils et explications. Définition La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure dite de jugement accélérée. On parle couramment de procédure dite du ” plaider coupable “. L’idée est la suivante le justiciable reconnaît les faits reprochés et le Procureur de la République lui propose une peine censée être plus clémente que celle qui serait prononcée devant le tribunal. Hypothèses Cette procédure est prévue, concernant les délits routiers, pour les infraction au Code de la route punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieur ou égal à cinq ans. Exemple 1 la conduite en état d’ivresse ; Exemple 2 certains grands excès de vitesse ; Exemple 3 la conduite d’un véhicule alors que le permis a été annulé ou suspendu ; Procédure Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise, le procureur peut décider de convoquer l’automobiliste dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. L’ automobiliste doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Durant cette audience, l’automobiliste sera donc face au Procureur de la République qui va lui proposer une peine. Il peut s’agir D’une peine d’amende dont le montant ne pourra pas être supérieur à la moitié du montant de l’amende encourue ; D’une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à un an ni dépasser la moitié de la peine encourue. En ce qui concerne la peine d’emprisonnement, celle-ci peut, bien entendu, être assortie d’un sursis. L’ automobiliste a le choix entre trois décisions Accepter la peine proposée par le procureur de la république ; Refuser la peine proposée par le procureur de la république ; Demander un délai de réflexion de 10 jours maximum ; L’automobiliste accepte la peine proposée par le procureur ; Dans ce cas, la peine sera homologuée devant le tribunal. Cela signifie que le Procureur de la République va donc transmettre le dossier au juge pour que celui-ci prononce l’homologation. Celle-ci aura lieu le même jour. Le juge va rendre une ordonnance d’homologation qui aura la même valeur juridique qu’un jugement ordinaire. Cette ordonnance sera ultérieurement notifiée à l’automobiliste qui conserve la faculté de faire appel dans un délai de 10 jours. Dans cette dernière hypothèse, la cour d’appel ne pourra pas prononcer une peine plus sévère que celle qui a été fixée lors de l’audience d’homologation. Il arrive exceptionnellement et rarement que le juge refuse d’homologuer la peine convenue entre le Procureur de la République et l’automobiliste. Dans ce cas, l’automobiliste sera convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique. L’automobiliste refuse la peine proposée par le procureur. ATTENTION il s’agit là d’un véritable coup de poker. En pareille hypothèse, l’automobiliste sera convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique. Il encourra alors les peines prévues par le code de la route et le code pénal alors que devant le Procureur de la République il n’encourait que la moitié… L’ automobiliste peut être tenté de refuser la peine proposée par le Procureur s’il existe dans le dossier des motifs de nullité qui permettraient de faire annuler toute la procédure. L’ automobiliste peut également refuser la peine proposée s’il estime que celle-ci être trop sévère par rapport à sa situation personnelle. Dans ce dernier cas, il faudra expliquer devant le tribunal correctionnel en quoi la peine proposée était trop sévère et quelle peine serait plus ajustée à la situation de cet automobiliste. L’automobiliste demande un délai de réflexion Le délai de réflexion ne pourra pas dépasser 10 jours. Une nouvelle audience sera fixée sous ce délai de 10 jours pour que l’automobiliste fasse connaître son acceptation ou son refus de la peine proposée. Le Procureur de la République peut aussi présenter l’automobiliste devant le juge des libertés pour que celui-ci ordonne Soit le placement de l’automobiliste sous contrôle judiciaire ; Soit le placement de l’automobiliste sous bracelet électronique ; Soit le placement de l’automobiliste en détention provisoire. Cela est tout de même rarement le cas. Cela se produit lorsque le Procureur de la République a proposé une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux mois avec exécution immédiate. Si le placement en détention provisoire est décidé, la seconde audience devant le Procureur de la République doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours. Une telle audience se prépare à l’avance car il faut savoir ce qu’il y a dans le dossier. Il appartient donc à l’avocat d’aller consulter ce dossier et d’en demander une copie. L’étude de ce dossier permettra De vérifier si la procédure irrégulière et s’il n’y a pas des causes de nullité ; D’apprécier la gravité des faits reprochés. Il conviendra de réunir les pièces justificatives de la situation personnelle du justiciable afin de les présenter au Procureur de la République pour discuter de la peine proposée. Ces pièces pourront être les suivantes Le contrat de travail ; Les fiches de paye ; Les actes d’État civil tels que l’acte de mariage où l’acte de naissance des enfants ; Le relevé d’information intégral ; L’attestation délivrée lors d’un stage de reconstitution de points. Toute pièce qui peut être favorable à l’automobiliste et qui peut permettre de diminuer le seuil de la peine proposée par le Procureur de la République devra donc être produite. Conseil Il est conseillé de réunir ces pièces à l’avance et de les transmettre au Procureur de la République, par le biais de votre avocat, quelques jours avant l’audience. Bien entendu, lors de cette audience, un dialogue s’instaure entre l’avocat de l’automobiliste et le Procureur de la République pour parvenir, si possible, à la peine la plus adaptée. Exemple la production des fiches de paie permettra de discuter le montant de l’amende proposée ; Et surtout l’avocat pourra demander la non-inscription au casier judiciaire de la condamnation. Il s’ agit là d’un point très important pour le justiciable. En effet, si la condamnation est inscrite au casier judiciaire, cela pourra avoir des conséquences professionnelles préjudiciables que ce soit immédiatement ou dans l’avenir. Il est donc essentiel de ne pas négliger ce point. Hypothèse particulière d’une peine d’emprisonnement ferme Si le Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement ferme, il doit également préciser si la peine doit être immédiatement exécutée ou si celle-ci peut être aménagée. L’aménagement de la peine se fera devant le juge d’application des peines qui pourra proposer à l’automobiliste Son placement sous bracelet électronique ; Son placement sous le régime de la semi-liberté ; Indemnisation des victimes ; La victime sera avertie de la mise en place d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ; Dans ce cas, la victime pourra demander des dommages et intérêts lors de l’audience devant le Procureur de la République. Celle-ci détaillera ses demandes en apportant toutes pièces nécessaires. C’est le président du tribunal qui fixera le montant des dommages-intérêts, comme dans le cadre d’une procédure dite classique. Si la décision ne convient pas à la partie civile, celle-ci disposera d’un délai de 10 jours pour faire appel. Si la victime ne se présente pas lors de l’audience devant le Procureur de la République, elle pourra toujours solliciter des dommages et intérêts ultérieurement devant le tribunal correctionnel. Conséquences sur votre permis de conduire Si l’automobiliste a accepté la peine proposée par le Procureur de la République, cela signifie qu’il reconnait l’infraction. S’il s’agit d’une infraction au Code de la route, il perdra les points sur son permis de conduire dans la limite de ce qui est fixé. Conseil Il faut donc bien réfléchir à cette conséquence importante et vous procurer votre relevé d’information intégral avant l’audience devant le procureur. S’il vous reste peu de points sur votre permis de conduire, je vous conseille vivement de vous inscrire le plus rapidement possible à un stage de reconstitution de points. Cela vous permettra d’acquérir quatre points et de limiter, autant que possible, les conséquences lourdes découlant de la peine homologuée. La procédure dite du plaider coupable ne doit pas être négligée elle est tout aussi importante qu’une procédure ordinaire. Ses conséquences sont importantes. C’est pour cela que la loi a rendu la présence de l’avocat obligatoire.
Le Code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République peut proposer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'auteur d'un délit qui reconnaît sa culpabilité. Le prévenu doit également être majeur puisqu'à défaut, seul le Tribunal pour enfants sera compétent. Cette procédure permet notamment d'obtenir une condamnation plus rapidement que dans le cadre de la procédure classique devant le Tribunal correctionnel. La CRPC n'est toutefois pas applicable pour les crimes et les contraventions et ne concerne qu'une catégorie de délits. Par exemple, cette procédure ne peut être proposée dans les cas suivants - Délit de presse - Délit d'homicide involontaire - Délit politique - Délit d'atteinte à l'intégrité physique - Agression sexuelle puni de plus de 5 ans d'emprisonnement. Si l'auteur des faits réprimés est éligible à cette procédure, le Procureur convoquera ce dernier afin de lui proposer une ou plusieurs peines à mettre en œuvre, et ce, en présence de l'avocat du mis en cause. Vous l’aurez compris, l’avocat est obligatoire pour ce type de procédure. A défaut, vous ne pourrez bénéficier de cette procédure et serez jugé devant le Tribunal directement. Dans le cadre de la procédure de CRPC, les peines sont plafonnées puisque la peine d'emprisonnement ne peut être supérieure à 3 ans ni excéder la moitié de la peine encourue. De la même manière, le montant de l'amende ne peut être supérieur au montant encouru. Une fois la proposition formulée, le mis en cause peut accepter la peine, après concertation avec son Avocat. L’acceptation de la peine conduira le Procureur à saisir directement un Juge afin que la proposition soit homologuée. Le mis en cause a également la possibilité de refuser la proposition. Dans ce cas, il devra être jugé selon la procédure classique devant le Tribunal correctionnel après que le juge ait rendu une ordonnance de refus d'homologation. L'auteur de l'infraction peut enfin solliciter un délai de réflexion de 10 jours pour prendre sa décision. Dans cette hypothèse, le Procureur pourra saisir le Juge des libertés et de la détention, qui pourra ordonner le placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence et à titre exceptionnel, le placement en détention provisoire du prévenu. Vous l'aurez compris, l’Avocat joue un rôle essentiel pour conseiller le mis en examen tout au long de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et préserver ses intérêts. Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal à Bourgoin Jallieu, vous accompagne pour toutes difficultés dans le cadre d'infractions pénales. Pour tout accompagnement ou prise de rendez-vous, contactez Chasteau Avocats & Associés votre cabinet d'avocats à Bourgoin Jallieu en cliquant ici ou en appelant directement le
Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC. Publié le 20/09/2021 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 360 fois 0.
Vous recevez une convocation au tribunal pour une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ? Cette procédure exige l’accompagnement par un avocat pénaliste. La présence d’un professionnel permet de mieux évaluer la situation, afin de prendre les meilleures décisions par rapport aux faits qui vous sont reprochés. Qu’est-ce qu’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC ? La présence d’un avocat est-elle obligatoire lors d’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ? Pour en savoir davantage, consultez à un avocat spécialisé en droit pénal. Un professionnel vous présentera d’abord vos droits. Il offrira une assistance complète et personnalisée. À RETENIR Comment se déroule la CRPC avec l’aide d’un avocat ? Vous pouvez confier à votre avocat l’analyse de la situation. Il saura vous conseiller sur le meilleur choix par rapport à la reconnaissance des faits reprochés. Il œuvrera pour que vous receviez une peine réduite, qui ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Comprenez à travers ce texte pourquoi la présence d’un avocat constitue un avantage au cours d’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité. Qu’est-ce qu’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC ? La création de la comparution de comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC remonte à 2004, à travers la loi Perben II. Cette procédure répond aussi à l’appellation de plaider-coupable ». Elle consiste pour la personne mise en cause à reconnaître l’infraction. D’un côté, elle permet de désengorger les tribunaux, en accélérant certaines affaires. De l’autre, elle permet à l’auteur de l’infraction de bénéficier d’une peine réduite. Ci-suit la liste des conditions pour qu’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC puisse s’appliquer L’auteur de l’infraction est majeur. Les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées et les procédures applicables diffèrent. L’infraction est de nature délictuelle. L’auteur est poursuivi pour un délit, qui doit être jugé devant le tribunal correctionnel. L’auteur de l’infraction ne réfute pas le délit qui lui est reproché. À noter Les contraventions et les crimes ne peuvent pas faire l’objet d’une CRPC. Les délits plus graves cinq ans d’emprisonnement et plus, les délits politiques et les délits de presse ne peuvent non plus être jugés en CRPC. Points clés à retenir Le CPRC consiste pour l’auteur de l’infraction à reconnaître sa culpabilité, afin d’accélérer la procédure et de bénéficier d’une peine réduite. Trois conditions doivent être réunies pour procéder à une CRPC la personne est majeure, elle est poursuivie pour un délit et elle reconnaît les faits. La présence d’un avocat est-elle obligatoire lors d’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ? La loi exige que le prévenu soit accompagné par un avocat à toutes les étapes d’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité. L’avocat pénaliste défend les intérêts de l’auteur de l’infraction, quand celui-ci sera convoqué pour une CRPC. Accepter et reconnaître les faits reprochés engendre des conséquences considérables pour le prévenu. Avant de prendre cette décision, il est fortement recommandé de consulter un avocat. L’intervention d’un professionnel permet d’analyser la situation dans tous ces aspects, comme la peine proposée et le paiement des dommages et intérêts à la victime. Il est possible de demander une aide juridictionnelle durant une CRPC. Cet appui permet de couvrir les frais relatifs aux honoraires de l’avocat. Voici la liste des trois étapes d’une CRPC, durant lesquelles un avocat apporte une assistance complète Énoncé des peines encourues Le procureur convoque le prévenu pour lui présenter les peines envisagées. Soit c’est une peine de moins de trois ans, soit c’est une amende, soit c’est une peine complémentaire. Dans tous les cas, la peine de prison est inférieure d’au moins la moitié d’une peine encourue au cours d’un procès classique. Tandis que l’amende est inférieure ou égale à une amende normale. Reconnaissances des faits Le prévenu peut reconnaître sa culpabilité. Dans le cas contraire, le procureur renvoie l’affaire au tribunal correctionnel et la procédure se transforme en procès classique. L’auteur de l’infraction peut demander dix jours de réflexion avant de prendre sa décision. Homologation du juge Si le juge homologue la proposition du procureur, le prévenu reçoit une peine réduite. Le juge peut aussi refuser si l’auteur de l’infraction revient sur sa reconnaissance de culpabilité ou si les déclarations du prévenu justifient une peine plus lourde. Points clés à retenir L’avocat assiste le prévenu dans le choix de reconnaître ou non sa culpabilité, en lui exposant les conséquences. L’avocat accompagne l’auteur de l’infraction au cours des trois étapes d’une CRPR présentation des peines encourues, reconnaissance des faits et homologation du juge. Quels avantages apporte un avocat au cours d’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ? La présence d’un avocat constitue un atout considérable lors d’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité. Un avocat peut demander une CRPC s’il estime que cette procédure sera à l’avantage de son client. Son expertise lui permet d’évaluer la situation, mais aussi de préparer les documents nécessaires et les arguments pertinents pour la comparution. Précisons que l’avocat peut ajouter des éléments au dossier tout au long de la procédure, en faveur de son client. L’avocat peut être informé à l’avance des peines encourues, que le procureur va proposer. Il s’agit d’un avantage considérable. En effet, il peut exposer ces peines à son client, afin d’analyser la situation en amont. Cette période préalable de réflexion permet de préparer la comparution dans les meilleures conditions. Point clés à retenir Un avocat est en mesure de demander une CRPC pour mieux défendre les intérêts de son client. Un avocat peut disposer d’informations supplémentaires, permettant de mieux préparer la comparution. En somme, une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité comprend plusieurs étapes. L’accompagnement d’un avocat, d’ailleurs obligatoire, constitue une garantie pour le prévenu. La garantie d’une préparation minutieuse de la comparution, d’un choix adéquat par rapport à la reconnaissance des faits reprochés et de l’obtention d’une peine réduite. Maître Yones TAGUELMINT Membre du Comité d’experts Avocat Indépendant à Marseille Maître Yones TAGUELMINT est avocat à Marseille et vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Maître Yones TAGUELMINT opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence... Découvrez notre ligne éditoriale Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similairesDansle but de désengorger les tribunaux correctionnels, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, plus connue sous le nom de loi Perben II, a créé la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Suite à une infraction au Code de la route, quelle est la différence entre la procédure administrative et la procédure judiciaire ? L'usager de la route, qui commet une infraction au Code de la route, encourt des sanctions administratives et des sanctions pénales. Parmi les sanctions administratives, figurent l'amende forfaitaire, la perte de points sur le permis de conduire et l'invalidation du permis de conduire. Ce sont 3 sanctions que le ministère de l'intérieur prend sans qu'il y ait besoin de juger l'usager de la route. La sanction est automatique dès lors que la réalité de l'infraction est établie. Il n'y a pas de personnalisation des peines. Autrement dit, la sanction s'applique indifféremment à tout justiciable, selon un barème réglementé. La sanction ne tient ni compte d'éventuelles circonstances aggravantes, ni d'éventuelles circonstances atténuantes. En complément des sanctions administratives, l'usager de la route encourt également des sanctions pénales. Parmi les sanctions pénales figurent notamment l'amende, la peine de prison, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule. A la différence des sanctions administratives, les sanctions pénales ne peuvent être prises que par un juge. L'usager de la route est appelé à comparaitre devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel suivant la gravité de l'infraction. La distinction entre sanction administrative et sanction pénale est parfois ténue, notamment lorsqu'il s'agit d'amende et d'amende forfaitaire. Ce sont pourtant 2 sanctions de nature différente, dans la mesure où le montant de l'amende forfaitaire est réglementé en fonction de la classe de l'infraction commise. Une infraction de 4ème classe est par exemple passible d'une amende forfaitaire de 135 euros. 68 euros pour une infraction de 3ème classe. Tandis que le montant de l'amende est fixé par un juge, et n'est pas réglementé. Il est à la libre appréciation du juge. Un usager de la route, qui se voit reprocher une infraction au Code de la route et contre lequel une procédure administrative est engagée, a la possibilité de contester l'infraction. Que ce soit la réalité de l'infraction ou la responsabilité de l'infraction qu'il conteste, la décision lui appartient de porter la contestation de l'infraction soit au plan administratif, soit au plan pénal. La décision lui appartient, mais n'est pas neutre. Il faut savoir que s'il conteste l'infraction au plan pénal, la sanction pécuniaire encourue est une amende, et non plus une amende forfaitaire. C'est à dire que le montant de l'amende ne sera plus réglementé comme pour l'amende forfaitaire mais laissé à la libre appréciation du juge. Quelles infractions obligent un usager de la route à comparaitre devant un tribunal ? Lorsqu'un usager de la route commet une infraction au Code de la route, il est susceptible de comparaitre devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. C'est systématiquement le cas lorsqu'il commet un délit routier. A savoir, notamment, un délit de fuite, un refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt refus aggravé par la mise en danger d'autrui; une conduite sous l'empire d'un état alcoolique de plus de 0,8 g/L ou en état d'ivresse, une conduite après usage de produits stupéfiants, un refus de soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou d'usage de produits stupéfiants; une entrave volontaire à la circulation, un obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière; un usage de fausse plaque d'immatriculation; une conduite sans être titulaire du permis de conduire, une conduite malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire; un défaut d'assurance; une récidive de non-respect des distances de sécurité entre 2 véhicules dans un tunnel; un grand excès de vitesse en récidive. C'est également le cas lorsque l'usager de la route commet un excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse limite autorisée ou lorsqu'il commet un homicide. Un usager de la route peut également comparaitre à sa demande devant un tribunal, lorsqu'il conteste une procédure, engagée contre lui, fut elle administrative. La Convention européenne des droits de l'Homme garantit à tout justiciable le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. La comparution devant un tribunal est bien souvent nécessaire lorsque l'avocat du défendeur soulève des nullités de procédure, pouvant aboutir à une relaxe. La sanction judiciaire est-elle forcément plus sévère que la sanction administrative ? Les infractions au Code de la route, qui font l'objet d'une comparution devant un tribunal, sont les infractions les plus graves. Par conséquent, les peines prononcées par les juges sont généralement sévères, du fait même des infractions commises. En revanche, dès l'instant où un usager de la route comparait devant un tribunal, à sa demande, parce qu'il conteste une procédure engagée contre lui, l'éventuelle sanction judiciaire est probablement de nature à être plus juste que la sanction administrative. En effet, la comparution devant un tribunal permet une personnalisation des peines. C'est à dire que, contrairement à une sanction administrative qui suit un barème de peine identique pour tous, la sanction judiciaire tient compte des antécédents de l'usager de la route et des circonstances de l'infraction. Ainsi, le juge apprécie aussi bien les circonstances atténuantes, que les circonstances aggravantes. Quelles sont les différentes formes de jugement d'un délit routier ? L'audience correctionnelle est, sans doute, la forme de jugement la plus connue des justiciables. Celui qui a commis un délit est convoqué à se présenter à une audience du tribunal correctionnelle pour y être jugé. Il doit se présenter en personne et peut être assisté d'un avocat. L'audience est publique, la procédure est orale, les débats sont contradictoires. Mais il existe d'autres formes de jugement. L'usager de la route, qui reconnait les faits lors d'une garde à vue par exemple, peut comparaitre sur reconnaissance préalable de culpabilité. Lors de cette procédure, le Procureur de la république formule une proposition de peine à celui qui a commis le délit. Si celui-ci accepte la proposition, la peine s'applique sous réserve d'être homologuée par un juge. Si, au contraire, celui qui a commis un délit refuse la proposition, ou si la proposition n'est pas homologuée par un juge, la peine ne s'applique pas et la personne est alors convoquée ultérieurement à une audience du tribunal correctionnel. La composition pénale est une forme de jugement proche de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle consiste en une transaction entre la personne qui reconnait les faits et le Procureur de la république. A la différence de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, et une peine d'emprisonnement ne peut pas être proposée. La personne, à qui est proposée cette transaction, est libre d'accepter ou de refuser la transaction. Si elle l'accepte, la transaction doit être validée par un juge, qui peut pour cela procéder à l'audition du prévenu, de la victime et de leurs avocats. Si la personne refuse la transaction, elle est alors convoquée ultérieurement à une audience du tribunal correctionnel. Lorsque le juge souhaite accélérer la procédure, il a la possibilité de statuer par ordonnance pénale. L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, par laquelle un juge peut statuer sans qu'il n'y ait lieu de débat contradictoire. C'est à dire, qu'il n'y a aucun débat, l'usager de la route n'a pas la possibilité de s'exprimer devant le juge. L'ordonnance pénale lui est soit notifiée au tribunal, siot envoyée à son domicile. L'usager de la route a la possibilité de former opposition à l'ordonnance pénale et sera alors convoqué ultérieurement à une audience du tribunal. Les chiffres Conduite en état d'alcoolémie ou après usage de stupéfiants En 2011, la conduite en état d'alcoolémie ou après usage de stupéfiants concernent 55 % des décisions de justice liées à des infractions routières Source Observatoire de la sécurité routière p97 Atteinte involontaire à la personne En 2011, les atteintes involontaires à la personne concernent 3 % des décisions de justice liées à des infractions routières Source Observatoire de la sécurité routière p97 Papiers non en règle En 2011, les conduites sans permis, sans assurance ou malgré une interdiction concernent 32 % des décisions de justice liées à des infractions routières Source Observatoire de la sécurité routière p97 Entrave à l'action publique En 2011, les délits de fuite, refus d'obtempérer ou refus de se soumettre à un contrôle de police concernent 5 % des décisions de justice liées à des infractions routières Source Observatoire de la sécurité routière p97 Les textes Principaux délits routiers Dans le Code de la route articles L234-2 et L235-2 conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de produits stupéfiants article L413-1 grand excès de vitesse en récidive articles L221-2, L224-16, L324-2 conduite sans permis, conduite malgré une interdiction, défaut d'assurance articles L317-2, L317-3, L317-4-1 délits de fausse plaque d'immatriculation articles L231-2, L233-1-1, L234-8, L235-3, L412-1 entrave à l'action publique Dans le Code pénal articles L222-19 à L222-21 atteintes involontaires à l'intégrité d'une personne Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure appliquée aux personnes majeures qui reconnaissent avoir commis un délit. Toutefois, cette mesure ne peut pas s’appliquer à certains délits ou certaines accusations particulièrement graves : les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les
Passer au contenu AccueilDroit pénal routierAlcool au volantContester ses PV et sauver ses pointsAnnulation judiciaire du permis de conduireLa composition pénaleLa convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPCLe délit de fuiteLe feu rougeL’injureFranchissement d’une ligne continueL’ordonnance pénaleL’outrageLe portable au volantLes radars doppler, laser, fixesLa rébellionLe panneau stopSuivre ses pointsPaiement des PV par le dirigeant d’entrepriseLe permis étranger et internationalLa conduite sous l’empire de stupéfiantsVérification annuelle des radars et éthylomètresDirigeant de société contester ses PVLocation de voiture paiement des PVPrescription des contraventionsPV dénonciation fiche d’information aux salariésPermis de conduirePerte totale de points, annulation, invalidation du permis de conduireRecours contre la 48SILes reconstitutions automatiques de pointsTrottinettes électriquesDroit pénal généralDroit civilAccidents de la routeAssurance autoDroit civil et familleDroit commercialDroit du spectacle et des artistesDroit commercial et des sociétésBLOGLes AudiosContact La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPCFitoussi2022-01-18T230025+0100 CPRC mode alternatif au procès correctionnel Modalités de la CRPC L’assistance de l’avocat est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s’agit d’un mode alternatif au procès correctionnel décidé par le procureur de la République après une interpellation, un placement en garde à vue ou une enquête. La personne se voit remettre une convocation devant le délégué du procureur. Le délégué du procureur lui fait une proposition de peine. En contrepartie, la personne renonce à ses moyens de défense sur le fond et sur la forme. Elle reconnait les faits. Nous analysons la proposition de peine, nous analysons également le dossier pour voir l’intérêt d’accepter ou non la CRPC. Si la CRPC est acceptée dans la journée, la décision est homologuée dans le cadre d’une audience d’homologation devant le juge pénal. Il y a une possibilité également de demande d’un délai de réflexion de dix jours avant de passer en audience d’homologation. L’ordonnance d’homologation produit les mêmes effets qu’un jugement. Si le juge prononce une ordonnance de refus d’homologation, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel afin d’engager les poursuites. De même si la CRPC est refusée, le dossier repart aux fins de citation dans le cadre d’une audience correctionnelle contradictoire. Que fait l’avocat que propose le Cabinet Le cabinet est présent dans les deux phases de la reconnaissance préalable de culpabilité, à savoir la préparation chez le délégué du procureur de la reconnaissance de culpabilité puis l’audience d’homologation. La décision se prend en concertation avec le prévenu sur l’opportunité d’accepter, notamment au regard d’éventuelle nullité que l’on peut retrouver dans la procédure et tout naturellement de l’innocence éventuelle de la personne. NOTRE AVIS NOTRE EXPÉRIENCE A LIRE SUR NOTRE BLOG PARTENAIRE ICI Contacter Maitre FITOUSSI directement au 06 61 14 85 94 Devis gratuit et personnalisé facilités de paiement en plusieurs fois sans frais A LIRE Nos réponses expertes sur notre BLOG Adresse Me. Vanessa Fitoussi 264, rue de Faubourg Saint Honoré 75 008 Paris Horaires Lundi-vendredi 9h – 21h Samedi consultation cabinet possible de 9h à 15h Dimanche urgence seulement mail et téléphone Téléphone Tél 01 42 45 90 59 Fax 01 44 40 44 41 Mobile 06 61 14 85 94 Email FITOUSSI AVOCATS & ASSOCIES Rechercher
bonjour je doit passer au tribunal ce lundi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, je devais me présenter avec un avocat (obligatoire) mais je n'ai pu en obtenir un car mes moyens ne me le permette pas et le barreau des avocats ma répondu tardivement en me réclament des documents que je ne peu produire, quel sont mes risque
S'il existe dans un dossier pénal une nullité de procédure la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité interdit de la soumettre aux juges de première instance et d' 22 février 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC ou plaider coupable ». La CRPC est une incitation à reconnaître la culpabilité pénale moyennant une peine clémente proposée par le procureur de la République puis homologuée par le président du Tribunal correctionnel il est impossible devant ce dernier de soulever une nullité de procédure. Le prévenu peut toutefois faire appel pour faire juger finalement l’ ailleurs, en cas de refus ou d’échec de la CRPC, le prévenu est jugé par le Tribunal en audience publique classique. En l’espèce, un prévenu a fait l’objet d’une CRPC il a comparu devant le procureur en reconnaissant les faits, puis le président du Tribunal a homologué la peine qui avait été acceptée. Ensuite, le prévenu s’est rétracté, a interjeté appel et a soulevé une exception de nullité de procédure. La Cour de cassation a jugé que les moyens de nullité n’avaient pas été soulevés correctement et étaient irrecevables. Les nullités de procédure doivent être soulevées in limine litis au seuil du procès, avant tout débat au fond. Elles doivent l’être en première instance et pas pour la première fois en appel. Or, la Cour de cassation juge que puisqu’il y a une audience d’homologation devant le président du Tribunal en CRPC, un débat au fond s’instaure nécessairement… de sorte que la nullité de procédure ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour d’appel. Par conséquent, en CRPC, si le dossier laisse apparaître une possible nullité de procédure, il vaut mieux parfois refuser la mesure et tenter sa chance devant le Tribunal par la voie classique qui statistiquement ne conduit pas à des sanctions vraiment plus sévères.
LkQH. comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité forum
